Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent l’utilisation de RateGate (le « Service ») par des professionnels (« vous », le « Client »). Le Service est destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, et non aux consommateurs. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces conditions.

2. Le Service

RateGate vous fournit un QR code, un chevalet de comptoir imprimable, une page de notation client et un tableau de bord en ligne. Les clients qui scannent votre QR code peuvent noter leur visite. Ceux qui donnent une note élevée sont invités à laisser un avis public sur votre fiche d’établissement Google. Ceux qui donnent une note plus basse sont invités à vous envoyer un message privé, et peuvent toujours choisir de publier un avis public.

RateGate est indépendant et n’est ni affilié, ni approuvé, ni sponsorisé par Google. Les services de Google, ses règles relatives aux avis et l’affichage des avis relèvent entièrement de Google.

3. Compte et code d’accès

Votre compte est créé soit par nous pour votre compte, soit par vous à l’aide d’un code d’accès à usage unique que nous vous envoyons après le paiement de votre licence. Un code d’accès correspond à un établissement. Vous devez fournir des informations exactes, garder votre mot de passe confidentiel et nous prévenir rapidement si vous pensez qu’un tiers a accédé à votre compte. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte.

4. Prix et paiement

Licence unique. Vous payez une licence unique, convenue avec nous avant la création de votre compte. Elle vous donne le droit d’utiliser le Service pour votre établissement aussi longtemps que le Service est exploité et que votre maintenance mensuelle est payée. Elle est attachée à votre entreprise et ne peut être ni cédée ni revendue.

Maintenance mensuelle. Le Service comprend également des frais mensuels de maintenance, convenus avec nous lors de l’achat. Ils couvrent l’hébergement, la sécurité, les mises à jour et l’assistance. Les frais de chaque mois doivent être reçus avant le 10 de ce mois. Les moyens de paiement sont convenus avec nous (par exemple virement bancaire ou espèces contre reçu).

Évolution des prix. Nous pouvons modifier le montant de la maintenance mensuelle pour les mois à venir en vous prévenant au moins 30 jours à l’avance. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez arrêter le Service avant l’entrée en vigueur du changement.

5. Retard ou défaut de paiement

Si votre maintenance mensuelle n’a pas été reçue au 10 du mois :

• nous pouvons suspendre votre compte immédiatement : vous ne pourrez plus vous connecter et votre page de notation indiquera que les notations sont temporairement indisponibles ;
• nous pouvons ensuite supprimer définitivement votre compte et toutes ses données (notes, messages privés, réglages). Votre QR code imprimé cessera de fonctionner.

La suppression est irréversible. La licence et les mois de maintenance déjà payés ne sont pas remboursés. Pour utiliser à nouveau le Service après une suppression, une nouvelle licence sera nécessaire. Nous vous recommandons d’exporter régulièrement vos données (tableau de bord → Exporter).

6. Vos engagements

• Respecter les règles de Google et la loi applicable aux avis : ne jamais offrir de cadeau, de réduction ou de contrepartie en échange d’un avis, ne jamais rédiger ni acheter de faux avis, et ne jamais faire pression sur vos clients.
• Laisser activée l’option permettant aux clients mécontents de publier un avis public (activée par défaut).
• Renseigner un lien d’avis Google correct et tenir à jour les informations de votre établissement.
• N’utiliser les coordonnées des clients que pour leur répondre au sujet de leur visite, jamais à des fins publicitaires.
• Ne pas détourner le Service, ne pas tenter d’accéder à d’autres comptes, ne pas surcharger le système ni copier le logiciel.

Nous pouvons suspendre un compte qui ne respecte pas ces règles.

7. Données de vos clients

Pour les retours laissés par vos clients, vous êtes responsable du traitement et RateGate agit en tant que sous-traitant, uniquement pour fournir le Service. Nous gardons ces données confidentielles, les protégeons par des mesures de sécurité adaptées, ne faisons appel qu’à des hébergeurs offrant des garanties équivalentes, et les supprimons lorsque votre compte est supprimé. Plus de détails dans notre politique de confidentialité.

8. Disponibilité

Nous veillons à ce que le Service soit disponible et sécurisé, mais ne pouvons garantir qu’il fonctionnera sans interruption ni erreur. Des opérations de maintenance peuvent occasionnellement provoquer de courtes interruptions. Nous ne sommes pas responsables des modifications, pannes ou décisions de tiers, notamment Google, les fournisseurs d’accès à Internet ou les téléphones de vos clients.

9. Responsabilité

Le Service vous aide à recueillir des retours ; il ne garantit aucun nombre d’avis ni aucune note. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale est limitée aux frais de maintenance payés au cours des trois mois précédant l’événement, et nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l’être légalement.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le design et les contenus du Service appartiennent à RateGate. Vous conservez tous les droits sur le nom, le logo et les contenus de votre établissement, et nous autorisez à les afficher dans le Service pour votre compte.

11. Arrêt du Service

Vous pouvez arrêter à tout moment en nous prévenant via le formulaire de contact, ou simplement en ne payant plus la maintenance mensuelle. Votre compte sera alors supprimé comme indiqué à l’article 5. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées. Nous pouvons mettre fin au Service pour l’ensemble des clients moyennant un préavis d’au moins 60 jours.

12. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. En cas de changement important, nous vous en informerons à l’avance. La poursuite de l’utilisation du Service après le changement vaut acceptation.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Nous rechercherons toujours d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris (France) seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question sur ces conditions, utilisez notre formulaire de contact.